CONDITIONS D'UTILISATION

Termes et Conditions Générales de vente et d'Utilisation de Ludi Belote

Dernière mise à jour : le 01/09/2015
INFORMATIONS LEGALES

Article 1. Définitions et termes d'application.

L’application Ludi Belote est une application de jeu en ligne.

· Le Site est mis à disposition par la société éditrice LDCM SA, Place Cornavin 14/16 - 1201 Genève - Suisse; et les sociétés affiliées (société mère, filiale) (ci-après globalement désignées "La Société") via notamment les terminaux de différentes sociétés tierces (ci-après dénommés les "Terminaux"), y compris l'intégralité des contenus et des fonctionnalités proposées au travers du jeu (ci-après, dénommée "Application").

· Toute personne physique ou morale ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site, est considérée comme un utilisateur ; l'utilisateur peut donc être un utilisateur enregistré, un contributeur, un membre de la communauté ou un simple internaute. (ci-après désigné "Utilisateur").

· Les jeux, les loteries et les opérations spéciales (ci-après dénommés "Concours") sont proposés au travers de l'Application et/ou des espaces officiels associés. La participation aux Concours est gratuite, sans obligation d'achat, et elle est réservée aux Utilisateurs sauf avis contraire express de la Société. Les règles détaillées de chaque Concours sont consultables directement au sein de l'Application et des logiciels dont le fonctionnement est décrit dans ces présentes CGU.

· Les Concours sont dotés de récompenses attribuées aux Utilisateurs ayant démontré des aptitudes supérieurs aux participants dudit Concours. Ces récompenses varient selon les Concours et peuvent être matérielles ou immatérielles (ci-après "Bénéfices).

· Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de fixer les règles d'utilisations et les modalités de vente du Site par l'Utilisateur ainsi que les obligations de la Société Mentions légales.

· L'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU, lesquelles s'appliquent à l'ensemble des produits et services disponibles sur le Site.En conséquence, l'Utilisateur accepte pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes CGU et de tous les autres documents juridiques applicables à l'utilisation du Site, incluant, mais sans le limiter à, la Politique de confidentialité du Site du seul fait de son accès au Site.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de modifier ou d'altérer les CGU du Site. Les amendements seront immédiatement applicables, sauf indications contraires. La Société conseille donc à l'Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU du Site disponible en permanence à l'adresse suivante : CGU Ludi Belote.

Article 2. Inscription et accès au Site.

Les équipements physiques et virtuels permettant l'accès au Site relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Cela s'applique aux, mais sans s'y limiter, ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication, systèmes d'exploitation, frais de télécommunications.

Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur devra remplir un formulaire d'inscription en renseignant des informations exactes et complètes qu'il s'engage à réactualiser immédiatement dès que sa situation change. La création du compte implique l'acceptation des CGU du Site. Le téléchargement de l'application sur son terminal débutera après son autorisation. L'utilisation est valable pour une période indéterminée. La Société se réserve le droit d'y mettre fin après en avoir informé l'Utilisateur par un avis électronique à l'adresse de messagerie qui a été renseignée par l'Utilisateur et en respectant une période de préavis raisonnable.

L'Utilisateur pourra à tout moment supprimer son compte sans avoir à le justifier.

Dans le cas où l'Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées, incomplètes ou s'il enfreignait l'un des articles des CGU, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'Utilisateur à l'application. La suspension pourra être définitive ou temporaire, sans préjudice des droits de la Société et sans possibilité de réclamation de la part de l'Utilisateur.

En installant l'application du Site, l'Utilisateur accepte d'être inscrit en tant que membre de la communauté.

Article 3. Droits de la propriété intellectuelle.

La Société ou ses tiers partenaires sont les uniques propriétaires de tous les droits de la propriété intellectuelle du Site. Ces droits de propriété couvrent, mais sans s'y limiter, la structure et le contenu du Site. L'Utilisateur déclare, comprend et accepte que tout le contenu disponible par le biais du Site est protégé ou est susceptible d'être protégé par un droit d'auteur, par une marque déposée, par un brevet, par un habillage de produit enregistré ou par tout autre droit de propriété (collectivement dénommés "Composants de l'application"). Ces droits de propriété ne s'appliquent pas aux contributions faites par les membres de la communauté.

Le Site et tous ses contenus sont destinés à une utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Les présentes CGU n'entrainent aucun transfert de droit de propriété au profit de l'Utilisateur sur la structure ou le contenu du Site. L'Utilisateur ne peut pas adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse du Site, des logiciels ou des programmes utiliser en connexion avec lui , ni réaliser de conversion en cadres ou de mise en miroir, sauf autorisation expresse et écrite émise exclusivement par les représentants légaux de la Société ou par les propriétaires des Composants de l'application, dans le cadre d'un accord distinct.

L'Utilisateur ne peut pas copier, modifier, altérer ou défigurer l'un des Composants de l'application, sauf autorisation expresse et écrite émise exclusivement par les représentants légaux de la Société ou par les propriétaires des Composants de l'application, dans le cadre d'un accord distinct.

L'Utilisateur ne peut pas se présenter comme un représentant du Site, ni commercialiser l'un de ses services, ni créer de liens au Site, sauf autorisation expresse et écrite émise exclusivement par les représentants légaux de la Société ou par les propriétaires des Composants de l'application, dans le cadre d'un accord distinct. Toute action de l'Utilisateur enfreignant le droit de propriété intellectuelle fera l'objet d'un recours légal visant à protéger les droits de la Société.

Article 4. Espaces participatifs.

Le Site propose des espaces de discussions ouverts aux membres de la communauté et aux Utilisateurs (ci-après et globalement dénommés "Contributeurs"). Les Contributeurs peuvent diffuser, mais sans le limiter à, des articles, des liens, du matériel, des illustrations graphiques ou photographiques, ces contenus peuvent être propres à l'Utilisateur ou copiées (ci-après et globalement dénommés "Contributions"). Toutes les Contributions doivent respecter la réglementation en vigueur sur les contenus et le respect des droits d'autrui. Toutes les Contributions doivent favoriser la convivialité entre les Contributeurs.

Le Contributeur déclare comprendre et convenir qu'il est responsable des contributions publiées sous son identité et au travers de son compte de membre et qu'à ce titre, il est strictement interdit de faire, sans le restreindre à :

· une Contribution diffamatoire incitante à la haine à l'encontre des personnes ou d'un groupe d'individus, en diffusant des Contributions contenant des indications, mais sans s'y limiter, racistes, révisionnistes, homophobes.

· une contribution incluant un contenu pornographique (représentation d'un acte sexuel) ou faisant de la publicité pour des activités illicites pornographiques contenant des indications évoquant, mais sans s'y limiter, la pédophilie, la nécrologie, la zoophilie.

· une Contribution incitant à l'usage de stupéfiant ou de toute autre activité jugée illégale.

· une Contribution ayant des finalités commerciales en tirant profit de leur diffusion sur les espaces du Site sans l'autorisation préalable et écrite des responsables de la Société.

· une Contribution qui attente ou incite à attenter aux droits de la propriété intellectuelle. Le Contributeur doit détenir un droit d'usage et de diffusion des personnes, des œuvres ou des lieux photographiés, des textes et citations qu'il diffuse sur les espaces de communication du Site.

· l'Utilisateur autorise la Société à reproduire, adapter et exploiter sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, les contributions qu'il fait sur le Site. Cette acceptation de l'Utilisateur est faite sans aucune restriction et de manière désintéressée.

Le Site et la Société restent seuls juges des contributions qu'ils mettent en ligne. Le seul fait de faire parvenir une contribution aux sites n'ouvre pas droit automatiquement à être mis en ligne et le fait de ne pas être mis en ligne n'ouvre pas de droit à des dédommagements en faveur du Contributeur. Le Contributeur reste civilement et pénalement responsable de ses contributions. D'une manière générale, toute contribution ne respectant pas la réglementation en vigueur sera supprimée sans notification préalable par la Société. Celle-ci se réserve le droit d'entreprendre une exclusion temporaire ou définitive de l'Utilisateur sans possibilité de réclamation de sa part, et tout poursuite vis-à-vis de ce contributeur.

Les membres de la communauté pourront alerter les modérateurs du Site lorsqu'ils constateront des contributions enfreignant ces normes en cliquant sur la croix à droite du commentaire puis "Masquer comme indésirable" ou en contactant le support de LDCM SA et en renseignant le formulaire mis à leur disposition sur le lien "Poser une question à l'équipe".

Vous recevez 100 jetons pour chaque ami invité qui installe l’application "Ludi Belote". Vous pouvez inviter autant d’amis que vous le souhaitez.

Article 5. Limitation de responsabilités.

L'Utilisateur déclare comprendre et convenir :

· qu'il possède les critères nécessaires pour une utilisation adéquate d'internet et connaitre les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et aux risques liés à la sécurité des communications.

· que l'Application est accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, volontaire ou involontaire, accidentel, temporaire ou définitive, pour des besoins de maintenance, pour des motifs de force majeure directe ou indirecte de caractère humain, naturel, politique, économique, juridique ou technique, mais sans s'y limiter.

· que la société ne garantit pas le parfait fonctionnement de l'Application. La Société réalise de manière régulière et exceptionnelle des interventions de maintenance qui affecte l'Application. La Société détermine librement les périodes d'indisponibilité de l'Application.

· que dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable directe ou indirecte, accessoire, particulière, punitive ou corrélative, de pertes de données, de bénéfices, d'utilisation, de bonne volonté ou d'autres pertes incorporelles, résultant de l'accès ou de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'accès ou d'utilisation aux services du site.

· que le Site et/ou la Société ne sauraient être tenus responsables, sous aucune circonstance incluant, mais sans s'y limiter, toute action diffamatoire, injurieuse ou illégale des autres Utilisateurs, l'utilisation ou l'altération des transmissions et de leur contenu, qu'il repose sur une garantie, un contrat, un délit y compris la négligence ou tout autre théorie juridique, que la Société ait été ou non informée de l'existence éventuelle de tels procédés.

L'obligation de moyens de la Société l'exonère de toute responsabilité ou dommage découlant de ces situations.

Article 6. Partenaires commerciaux et publicité.

La Société dispose d'un libre droit à définir sa politique commerciale de mercatique et de publicité. Elle est donc autorisée à insérer dans l'Application, aux endroits et dans la quantité qui lui paraît convenable des publicités provenant d'annonceur préalablement autorisé par la Société.

Le Site contient donc des éléments qui dirigent l'Utilisateur vers des sites tiers indépendants (ci-après dénommés "Sites liés"). L'Utilisateur déclare comprendre et convenir que les Sites liés ne sont proposés qu'à titre de commodité et que leur présence sur le Site ne constitue pas une garantie de coresponsabilité juridique de la Société. La Société n'a pas de contrôle sur les Sites liés. L'Utilisateur doit utiliser ses propres critères et son libre jugement lorsqu'il active les éléments des Sites liés. L'Utilisateur déclare comprendre et convenir qu'il n'engage que sa seule responsabilité et celle du Site lié.

La limitation de responsabilité qui précède devra s'appliquer nonobstant le recours indiqué fait défaut à sa vocation essentielle.

Article 7.a. Données à caractère privée.

Soucieuse du respect de la vie privée des Utilisateurs, la Société s'engage à ce que la collecte et le traitement des renseignements privés soient réalisés conformément au cadre défini par la Politique de confidentialité de la Société.

Article 7.b. Conservation et mises à disposition des données.

Tous les registres informatisés sont conservés dans les systèmes de la Société, en cohérence avec les normes requises en matière de sécurité informatique. Ils sont considérés comme des preuves en cas de conflits entre l'Utilisateur et la Société et ils peuvent être utilisés dans ce cadre. Les enregistrements des documents électroniques sont réalisés de manière à assurer leur fidélité aux documents originaux et ils ne sauraient être altérés. L'Utilisateur accepte que ces documents électroniques prévalent sur les documents papier qui pourraient être édités.

La Société rappelle à l'Utilisateur qu'elle est soumise à un respect des lois de la juridiction dont elle dépend et qu'elle remettra tout document aux administrations publiques désignées, dans le cas d'une exigence légale émise par les services de police ou les tribunaux de la juridiction dont dépend la Société, que cette demande soit en rapport direct ou indirect ou sans aucun rapport avec la relation que l'Utilisateur a autorisé avec le Site ou la Société.

Article 8. Conditions d'attribution des Bénéfices correspondants aux Concours du Site.

Le Site organise au travers de son Application et/ou des Sites liés des Concours ouverts aux Utilisateurs. L'Utilisateur définit sa participation aux Concours en utilisant son libre jugement basé sur ses critères personnels. L'Utilisateur déclare comprendre et convenir que sa participation aux Concours implique:

· son acceptation à l'intégralité des dispositions des règlements qui en fixent les procédures. En cas de conflit entre les clauses des règlements du Concours et celles des CGU, les dispositions des Concours primeront.

· l'autorisation qu'il accorde à la Société d'utiliser de la manière qui lui parait la plus appropriée, mais en respectant les articles 7.a et 7.b des présentes CGU, les informations que l'Utilisateur a renseignées sur tous supports relatifs au déroulement du concours, et ce avant, pendant et après sa participation aux Concours, sans prétendre à une compensation, de quelle que forme que ce soit.

· les Bénéfices sont clairement établis sur les pages référentielles du Site et ils peuvent être physiques ou virtuels selon la convenance de la Société. Leurs modalités d'attribution seront établies dans les règlements du Concours. Les Bénéfices peuvent varier selon le pays de résidence de l'Utilisateur sans que la Société ou le Site puissent être tenus pour responsable d'un changement de type de Bénéfice en accord avec la clause de non-responsabilité déjà mentionnée dans l'article 5 des présentes CGU.

· les bénéfices sont livrés en l'état. La Société ou le Site ne proposent aucun service additionnel de passage de douane, de frais de douane, de frais de transport, d'installation, de mise en route, d'accessoires, de garantie ou de guide d'utilisation en dehors de ceux proposés par la société qui commerciale ces produits sur le marché.

· Les lots physiques remportés sur Ludi Belote sont livrés en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. Toute personne résidant dans un pays non listé précédemment recevra un bon d'achat sur un site de ventes en ligne choisi par nos soins, d'une valeur égale à la valeur marchande du bien remporté.

· l'Utilisateur est informé de ses Bénéfices par l'envoi d'un avis à l'adresse électronique. Sauf avis contraire précisé dans les règlements du Concours, l'Utilisateur devra confirmer l'adresse de livraison du Bénéfice par retour de courriel à la Société. Ce courriel vaut pour acceptation du Bénéfice par l'Utilisateur.

· l'acceptation du Bénéfice par l'Utilisateur implique l'autorisation d'utilisation accordée à la Société et à ses partenaires commerciaux durant une période de 24 mois, de la publication et du descriptif du Bénéfice, des noms, de l'adresse du lieu de résidence, de l'image, de la voix, des écrits et des Contributions de l'Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires sur tous types de support connus et inconnus à ce jour, sans limitation géographique et sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque compensation de la forme que ce soit.

· le Bénéfice sera dirigé à l'adresse communiquée et confirmée par l'Utilisateur dans un délai acceptable qui ne devrait pas dépasser 90 jours, mais qui tiendra compte, sans les limiter à celles-ci, des disponibilités de stock ou d'une ou de plusieurs situations exceptionnelles, telles que la liquidation judiciaire du fabricant, la rupture de stock et l'arrêt de la fabrication, la destruction volontaire ou involontaire du Bénéfice par les services de transport, par les moyens de télécommunication, par les services des Douanes. La Société se réserve le droit dans ces cas et dans tous ceux qui lui paraissent appropriés de remplacer un Bénéfice par un autre Bénéfice qui pourra être matériel, virtuel ou monétaire et dont la valeur commerciale sera égale ou supérieure à celle du Bénéfice originel, sans que l'Utilisateur désigné puisse entreprendre des actions légales à l'encontre de la Société.

· si l'Utilisateur ne confirme pas son adresse par retour de courriel à la Société dans un délai de 30 jours, ou que le Bénéfice revienne à l'adresse de la Société pour des raisons d'impossibilité de livrer le Bénéfice par les services de transports et de livraison à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, la Société se réserve le droit de se réattribuer la propriété du Bénéfice et d'en disposer selon sa convenance. Passé un délai de 30 jours sans réponse, le Bénéfice sera alors considéré comme perdu pour l'Utilisateur, et sera alors réputé pleine propriété de LDCM SA

· le non-respect intentionnel et/ou non intentionnel de la part de l'Utilisateur, des clauses des présentes CGU et des règlements propres aux Concours sont des motifs suffisants et sérieux pour que la Société décide de suspendre temporairement ou définitivement l'attribution du lot à cet Utilisateur.

· les Bénéfices ne sont pas échangeables, ni monnayables avec la Société ou le Site.

Article 9. Publication des résultats.

L'Utilisateur déclare comprendre et convenir de la nécessité d'enregistrer les points remportés par les participants aux Concours, afin de déterminer leur position dans le classement du Concours et la publication postérieure de ces résultats sur tous les supports connus et inconnus à ce jour, tel que la Société les définira dans sa politique de stratégie commerciale. La publication des résultats des Concours inclut les noms, les villes de résidence, les photos, les Contributions et les niveaux de performance de chaque participant, sans les limiter à ceux-ci. Par sa participation aux Concours, l'Utilisateur reconnait à la Société ce droit de propriété et s'engage à ne pas exiger de restriction de diffusion ou de compensation.

Article 10. Attribution et gestion des Jetons

La Société a créé une monnaie virtuelle qui permet aux utilisateurs de jouer sur le Site.
- Le Jeton permet aux Utilisateurs de jouer aux parties standards de belotes proposées par le Site. L'Utilisateur peut obtenir des Jeton en utilisant les manières suivantes :

· La Société les offre gracieusement chaque jour aux joueurs qui aiment la page Ludi Belote disponible sur Facebook

· La Société les offre gracieusement aux Utilisateurs dès qu'ils installent l'application Ludi Belote.

· La Société les offre gracieusement aux Utilisateurs qui invitent des amis Facebook à devenir Utilisateur de Ludi Belote.

  • Les ami(e)s de l'Utilisateur peuvent lui envoyer des bourses de Jetons.
  • En remportant un Tournoi.

· En achetant des packs de Jeton. Soit en les acquérant directement grâce aux systèmes bancaires des réseaux sociaux.

Ces attributions sont valables à la date du 01/09/2015, et sont susceptibles d'évolution sans préavis.

Article 11.a. Commercialisation de produits complémentaires

La Société propose des produits complémentaires dont elle considère qu'ils peuvent apporter des avantages intellectuels et/ou physiques, ludiques et/ou professionnels, personnels et/ou communautaires au travers de son Application. Ces produits peuvent être immatériels (ci-après "Produit Virtuel" ou "Produits Virtuels") ou matériels (ci-après "Produit Physique" ou "Produits Physiques") (et globalement "Produit" ou "Produits").

L'Utilisateur déclare comprendre et convenir que la validation de sa commande vaut pour acceptation des CGU et des clauses relatives aux Produits Virtuels et aux Produits Physiques. Les données enregistrées par la Société ont valeur financière et légale sauf avis contraire mentionnée lors de la commande. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à notifier par courrier électronique dirigé à la Société tout changement concernant ces renseignements. La Société ne saurait être tenue responsable des données incorrectes ou de l'impossibilité des services de livraison à livrer les Produits.

Article 11.b. Obligation de conseils.

Avant de confirmer son achat, l'Utilisateur peut consulter les informations qui apparaissent sur la fiche technique du Produit sur l'Application ou en contactant le service commercial deLUDI.COM soit par courriel soit par téléphone en se référant aux coordonnées facilitées par le site LUDI.COM.

Article 11.c. Grille tarifaire.

Sauf indications contraires précisées sur le Site les tarifs des Produits sont considérés toutes taxes comprises (T.T.C.), sans considération pour la zone géographique de l'Utilisateur et sans prendre en compte les frais des intermédiaires, tels que les opérateurs de téléphonie, les services de transport, les frais de douanes, mais sans les limiter à ceux-ci. La Société s'engage à communiquer le prix final d'acquisition au moment de la validation de la commande et avant la confirmation du paiement au vu des renseignements spécifiques de l'Utilisateur. Rajouter: Les tarifs étant fixés en crédits facebook, et ceux ci étant adossés au dollar américain, le prix final affiché en euro est suceptible d'évoluer librement en fonction du taux de chnage EUR/USD.

Article 11.d. Modalités de paiement.

L'Utilisateur peut réaliser ses paiements grâce à sa carte bancaire, ou en utilisant les outils sécurisés de paiement électronique (SSL 128) proposés par les partenaires de la Société ou en utilisant les Produits Virtuels proposés par les Terminaux.
L'utilisateur déclare comprendre et convenir que :

· le paiement des Produits implique l'acceptation des CGU et les conditions particulières des Sites liés et des Terminaux proposant les Produits virtuels.

· le paiement des Produits n'entraine pas la responsabilité automatique et totale de la Société, laquelle ne pourra pas être impliquée dans les éventuels dommages directs ou indirects relatifs à l'utilisation de ces modalités de paiement sur lesquels la Société n'a pas de contrôle. Aucune réclamation, action, ou procédure ne sera engagée à l'encontre de la Société pour les motifs évoqués ici.

· En cas de non-paiement des Produits, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès à l'application de l'Utilisateur sans que celui-ci puisse user d'un droit de réclamation et sans préjudice des actions et mesures qui pourront être intentées à son encontre par la Société ou les Sites liés.

Article 11.e. Livraison des Produits.

Les Produits Physiques seront livrés par des sociétés spécialisées dans le transport des biens. La date estimée de livraison apparaitra au moment de la confirmation de la commande et avant le paiement.

Les Produits Virtuels peuvent être téléchargés ou crédités sur le compte de l'Utilisateur que celui-ci a ouvert sur les Terminaux au moment de la validation de son paiement. L'Utilisateur déclare comprendre et convenir que les modalités de la livraison sont soumises aux aléas de l'utilisation d'internet et des livraisons effectuées par les services de transports et de livraisons publics et privés et que donc, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages volontaires ou involontaires de ces intervenants.

Article 11.f. Protections et droits du consommateur.

L'Utilisateur dispose d'une protection légale qui lui accorde une période de réflexion après son acquisition. La Société comprend et respecte cette période de réflexion. Elle s'applique durant sept (7) jours à compter de la validation de la commande. Si l'Utilisateur change d'avis et qu'il décide d'annuler sa commande durant cette période, il doit juste en informer la Société, sans nécessité de justifier sa décision et sans que des pénalités financières ne soit appliquées, autre que les éventuels frais de retour dans le cas des Produits Physiques. Cette disposition n'est plus applicable, si la livraison du Produit Physique a débuté avant la fin de la période de rétractation de 7 jours.

En application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, l'acquisition de Produits Virtuels est considérée comme un achat ferme et définitif sans que l'Utilisateur possède de droit de rétractation. Les Produits qui constituent des enregistrements audio, vidéo, les logiciels informations dont le boitier a été descellé et tous les produits réalisés sur demandes et qui contiennent des éléments exigés par l'Utilisateur sont exclus de la période de rétraction.

Tous les Produits disposent d'une période de garantie qui varie selon le produit et le fabricant. Cette garantie s'applique en cas de non-conformité du Produit livré. Dans ce cas, l'Utilisateur autorise implicitement la Société à échanger ce Produit pour un autre d'une valeur identique si le Produit initial n'était plus disponible en stock. Tous les Produits Physiques doivent être retournés dans leur boitier d'origine et en bon état sous peine que l'Utilisateur perde son droit de garantie.

Article 11.g. Conditions du remboursement.

La Société s'engage à effectuer le remboursement des Produits définis dans l'article 11.a, des présentes CGU dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. La Société propose un remboursement par virement bancaire ou par un crédit sur le compte bancaire.

Article 12. Champs d'application légaux des règlements.

Article 12.a. Choix des lois, juridiction et interprétation.

L'Utilisateur déclare comprendre et convenir que les présentes CGU et les règlements qui régissent l'usage de l'Application, telles que, mais sans les limiter à celles-ci, la Politique de confidentialité, les Conditions particulières d'utilisation, sont rédigées et appliqués conformément au droit suisse. Il reconnait de fait la compétence de cette juridiction. La langue d'interprétation qui s'applique à l'ensemble des documents est donc la langue française.

Si l'une des dispositions présentes des CGU est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition devra être supprimée (ou interprétée, si possible, d'une manière qu'elle soit applicable), et les clauses restantes devront être appliquées. Les titres des articles sont pour des fins de références seulement et en aucun cas ils ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent la portée et l'étendue du paragraphe. Tous les cas d'usage non prévus par les CGU seront tranchés par la société LDCM SA, dont les décisions ne seront susceptibles d'aucun recours.

Article 12.b. Litiges, représentation et indemnité.

Le fait que la Société ne prenne pas de mesures en cas de violation de la part de l'Utilisateur ou de la part d'autres personnes ne signifie pas que la Société renonce à prendre des mesures à l'égard de violation similaires.

En cas de litige, La Société s'engage à chercher des solutions à l'amiable avec l'Utilisateur. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux suisses dont dépend le siège social de la Société, sauf disposition d'ordre public contraire, qui tranchera en vertu de la loi suisse.

L'Utilisateur ayant reconnu de fait la légitimité de ces juridictions, il s'engage à se présenter ou à être légalement représenté dans cette juridiction et il renonce à la remise personnalisée de courrier de quelque forme que ce soit et accepter que ce service peut être effectué par un courrier "jour suivant" en utilisant un service commercialement reconnu.

En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare comprendre et convenir qu'il indemnise la Société en la tenant quitte de toute réclamation et compensation, en incluant, mais sans le limiter à, les honoraires d'avocat, en raison de son utilisation délictueuse, des produits et des services du Site ou de la part de toute personne utilisant l'un des codes d'utilisateur, de membre ou de mot de passe que l'Utilisateur conserve dans l'un des espaces du Site, sans considération aucune, au fait que cette utilisation était ou non autorisée par l'Utilisateur.

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